Conditions Générales de Vente
PRESTI'JANTES
Mise à jour le 18/12/2023
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous décrivent les droits et obligations de la société Presti'Jantes et de son client.
Toutes prestations réalisées impliquent l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Tarifs
Nos tarifs, forfaits, ou marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont appliqués en Euros et détaillés/calculés en Hors taxe additionnée de l’application de la TVA . La société Presti'Jantes est susceptible de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s'engage à facturer les marchandises et les prestations conformément aux prix indiquées lors de la prise de commande.
Les devis réalisés par photos, mails, à l’atelier sans rendez-vous, sms, réseaux sociaux ou tout autre mode de contact, sont une estimation la plus proche du montant de la prestation. Un diagnostic de vos jantes sera effectué par nos techniciens à la réception de vos jantes sur rendez-vous à l'atelier.
Article 3 : Modalité de paiement
Toutes nos ventes, fournitures, réparations, prestations de services sont payables à nos bureaux, au comptant à la date de facturation et ne font l'objet d'aucune conditions d'escomptes. Les règlements acceptés sont les règlements par virement bancaire, par carte bancaire, par chèque bancaire ou en espèce.
Article 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement sous 30 jours, qu'il soit intégral ou partiel, il est appliqué une pénalité de retard égale à 10% sur le montant TTC de la facture, que l'acheteur doit verser à la société Presti'Jantes. Des indemnités forfaitaires de 40 euros seront appliquées, en plus des indemnités de retard, due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce). Nous prendrons soin de suivre les démarches de rappels et relances nécessaire en amont.
Article 5 : Clause résolutoire et réserve de propriété
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa créance, des dommages et intérêts pour la société Presti'Jantes pourrons être appliqués.
La société Presti'Jantes se réserve le droit si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations effectuées et restées impayées.
Article 6 : Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué à la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas garanti. Tout retard raisonnable de livraison ou restitution ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'annulation de la commande ou de quelconques dommages et intérêts.
Le risque du transport, avant ou après la prestation, est entièrement supporté par l'acheteur.
Article 7 : Force majeure
Sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d'extinction de nos obligations vis-à-vis de l'acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur ou d'un fournisseur de matières premières. Les phénomènes météorologiques (neige, inondations, ....), le fait de l'administration, la grève totale ou partielle, les guerres étrangère, les guerres civiles, les actes de terrorisme et d'une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou empêcher de manière définitive ou temporaire l'exécution de nos engagements. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 8 : Teinte et Utilisation
La société Presti’Jantes ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-conformité ou non homologation des pièces ou véhicules confiés. Il appartient au seul déposant de s’assurer que les jantes, pneus ou toutes autres pièces connexes sont adaptées à une utilisation sur son véhicule et sur route ouverte. Presti’Jantes s’engage cependant à signaler toute anomalie constatée qui pourrait nuire à la sécurité de l’utilisateur.
Garantie sur rénovation esthétique : Sauf mention contraire indiquée à la validation de la commande, nos prestations de rénovation sont garanties 12 mois à compter de la date d’émission de la facture. Sont garanties les dégradations d’aspect qui pourraient survenir après la livraison, sous réserve que toutes les préconisations d’entretien stipulées lors de la livraison aient été respectées, dans le cadre d’une utilisation routière normale. Sont exclus de la garantie tous les défauts qui résulteraient de chocs, frottements, utilisation de produits de nettoyage inappropriés, défaut d’entretien, usage anormal ou hors du réseau routier, corrosion. La garantie ne s’applique pas non plus en cas d’usure normale ou de réparation ultérieure non effectuée par Presti’Jantes.
Garantie sur réparation (comme un dévoilage, une soudure, un ajout de matière, …) : Toute anomalie constatée après une opération de réparation doit être signalée dans les 3 jours suivant la livraison. Après ce temps, aucune réclamation ne pourra être acceptée par Presti’Jantes. Pour toute opération de réparation comportant un risque à la qualité et à l’état de la jante endommagée, Presti’Jantes ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts que pourraient causer les travaux de réparation sur une jante, voire de la destruction de celle-ci. Le client reconnait avoir été informé des risques à toute opération de réparation.
Article 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun, pour les professionnels et la juridiction de droit commun pour les particuliers situés 2 av. du général Leclerc 77000 Melun.
Article 10 : Sites et Contacts
Pour tous renseignements que vous jugerez utile, vous pouvez nous contacter au 06.68.81.85.03, par mail à l’adresse prestijantes91@hotmail.com, ou via le formulaire de contact sur notre site internet www.prestijantes.com. Vous pouvez aussi nous retrouver directement à notre atelier, aux heures d’ouverture au 17 Impasse saint Eloi 77220 Gretz-Armainvilliers.
MENTIONS LEGALES :
Le site est édité par :
PRESTI’JANTES, SASU au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé 17 impasse saint Eloi 77220 Gretz-Armainvilliers, immatriculé au RCS de Melun sous le numéro : 851155390.
Téléphone : 06 68 81 85 03
Adresse email : prestijantes91@hotmail.com
Le directeur de publication du site est : Monsieur Fabien SANTIAGO
Le site est hébergé par : WIX.COM LTD, dont le siège social se situe Yunitsman 5 Tel Aviv Israel
PRESTI’JANTES, se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la présente page.
Responsabilité
PRESTI’JANTES s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Elle ne saurait cependant être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site internet, pour quelque cause que ce soit.
La responsabilité de PRESTI’JANTES ne saurait, à quelque titre que ce soit, être engagée en raison des erreurs ou omissions que comporteraient les informations communiquées sur le site, qui ont un caractère indicatif et évolutif.
PRESTI’JANTES ne peut garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations.
Les photographies diffusées sur ce site ne sont pas contractuelles.
Propriété intellectuelle
Le contenu et la présentation du site, les graphismes, images, textes, logos sont la propriété exclusive de PRESTI’JANTES.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, toute mise en place d’un hyperlien en direction du site, toute représentation totale des marques ou logos, sans l’autorisation préalable et expression de PRESTI’JANTES est interdite au sens du Code de la propriété intellectuelle.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Presti'Jantes
N° SIRET : 851155390
Type de site : site vitrine / informatif
Le but de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillons ainsi que des informations suivantes, le cas échéant :
a. Les données personnelles que nous recueillerons
b. L’utilisation des données recueillies
c. Qui a accès aux données recueillies
d. Les droits des utilisateurs du site
e. La politique de cookies du site
Cette politique de confidentialité s'applique en complément des conditions générales d’utilisation de notre site.
Lois applicables
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux normes suivantes.
Les données à caractère personnel doivent être :
a. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
c. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
d. exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
e. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
f. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.
Consentement
Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils acceptent :
a. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et
b. la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.
Données personnelles que nous collectons
Données collectées automatiquement
Nous ne collectons aucune donnée automatiquement sur notre site.
Données recueillies de façon non automatique
Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site :
a. Prénom et nom
b. Email
c. Numéro de téléphone
d. Données de remplissage automatique
Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes :
Formulaire de contact
Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité.
Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable. Comment nous utilisons les données personnelles Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site.
Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons. Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes:
a. Demande de Devis
b. Demande d'information
Avec qui nous partageons les données personnelles
Employés: Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont ce membre a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.
Tierces parties: Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants : Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes : Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.
Autres divulgations Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :
a. si la loi l'exige
b. si elle est requise pour toute procédure judiciaire
c. pour prouver ou protéger nos droits légaux
d. à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre la société
Si vous consultez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité
.
Combien de temps nous stockons les données personnelles
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour se conformer à nos obligations légales. Une fois cette durée écoulée, les données seront supprimées de manière sécurisée. Comment nous protégeons vos données personnelles Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour sécuriser les données de nos utilisateurs et garantir leur protection, il subsiste toujours un certain risque.
L'Internet dans son ensemble peut parfois présenter des vulnérabilités, et il nous est donc impossible d'assurer une sécurité absolue des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement réalisable. En cas de violation de la sécurité affectant vos renseignements personnels, nous vous en informerons conformément aux obligations légales et prendrons les mesures nécessaires pour en limiter les risques.
Mineurs : Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.
Vos droits en tant qu’utilisateur
En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants sur leurs données en tant que personnes concernées :
a. droit d’accès
b. droit de rectification
c. droit à l’effacement
d. droit de restreindre le traitement
e. droit à la portabilité des données
f. droit d'objection
Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (article 12-23) du RGPD.
Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies
Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection des données personnelles ici : prestijantes91@hotmail.com
Modifications
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à de temps à autre afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données.
Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de confidentialité de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour.
Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.
Contact
Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :
06 68 81 85 03
17 Imp. Saint-Eloi, 77220 Gretz-Armainvilliers, France